L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, publiée au Journal officiel le 23 avril, permet, pour les assistants maternels et les salariés du particulier employeur, la prise en compte des heures non travaillées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures par semaine, pour le calcul de l’indemnité de chômage partiel. En effet, les conventions collectives nationales étendues qui leur sont applicables ont fixé, pour les premiers, 45 heures de travail hebdomadaire et 40 heures, pour les seconds.
D’une façon plus générale, l’article 7 permet de prendre en compte, pour les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective. Pour cela, elles doivent être prévues par une convention collective ou le contrat de travail conclus avant le 23 avril.
