Dans un arrêt rendu le 28 mai 2020 et publié cette semaine, la Cour de cassation rappelle que les dispositions spécifiques aux baux HLM s’appliquent lors de la reconduction d’un bail même si celui-ci était auparavant régi par les dispositions de droit commun.
Si un organisme HLM rachète un logement qui était en location sous le régime des baux de droit commun, les dispositions de ce régime s’appliquent jusqu’à la reconduction du bail. A partir de ce moment, les dispositions spécifiques aux baux HLM s’appliquent. La Cour de cassation rappelle cette règle dans un arrêt du 28 mai 2020 publié cette semaine sur son site.Dans cette affaire, une société anonyme d’HLM avait acquis un logement occupé par des locataires avec un bail sous régime de droit commun. Quelques mois plus tard, le bail étant arrivé à expiration, les locataires ont signé un nouveau contrat de bail avec l’organisme HLM devenu propriétaire.
Plusieurs années passent,…
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