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Logement – Hébergement

Régime particulier des baux HLM : les modalités d’application


Publié le : 08.09.2020 I Dernière Mise à jour : 08.09.2020
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Photo d'illustration, Marseille quartier nord. I Crédit photo morane - stock.adobe.com

Auteur

  • Olivier Hielle

Dans un arrêt rendu le 28 mai 2020 et publié cette semaine, la Cour de cassation rappelle que les dispositions spécifiques aux baux HLM s’appliquent lors de la reconduction d’un bail même si celui-ci était auparavant régi par les dispositions de droit commun.

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