Dans une décision rendue le 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat précise l’étendue de la responsabilité des départements dans la prise en charge financière de l’accueil des mères isolées. Il juge que l’absence d’habilitation d’une structure ne fait pas obstacle à son financement par le département, si la carence de celui-ci est démontrée.
Entre 2009 et 2011, le département du Loiret a refusé à une association de prendre en charge financièrement l’accueil des femmes enceintes et des mères isolées accompagnées d’enfants de moins de 3 ans. L’association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées (Aidaphi) a alors saisi la juridiction administrative pour obtenir réparation du préjudice subi : en effet, pendant cette période, elle a dû payer de sa poche l’accueil de ces personnes.En première instance, le juge administratif a fait droit à cette demande en condamnant…
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