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Prestations sociales : une ordonnance sur des avances de droit au RSA, à l’APA et à la PCH

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Crédit photo pxhere
Une ordonnance publiée au Journal officiel le 16 avril prévoit, d’une part, des avances sur droits supposés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) versé dans les DOM-TOM et, d’autre part, des mesures sur l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).

Alors que la plupart des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont fermés en raison du confinement, ou à tout le monde perturbés, l’Etat cherche à compenser ces baisses d’activités. Pour cela, l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, publiée au Journal officiel le lendemain, prévoit que la part des plans d’aide personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) affectée à la rémunération des établissements reste versée sur la base de l’activité prévisionnelle. Un arrêté devra fixer les conditions de mise en œuvre de cette mesure. L’Etat a prévu de se concerter avec les conseils départementaux.

De son côté, l’article 4 de l’ordonnance autorise les organismes débiteurs des prestations familiales à procéder à des avances sur droits pour les bénéficiaires du RSA qui sont « dans l’incapacité de renouveler leur déclaration annuelle de ressources ». Cette avance est permise sur la période qui court jusqu’au 12 septembre 2020. A l’issue du délai, le montant de l’allocation sera réexaminé pour toute la période écoulée.

Le même article étend le bénéfice de l’allocation de remplacement aux personnes non salariées agricoles, qu’elles soient victimes du Covid-19 ou soumises à l’obligation de garder leur enfant de moins de 16 ans à domicile, ou de moins de 18 ans s’il est atteint d’un handicap, du fait de la fermeture des crèches, écoles et établissements sociaux et médico-sociaux en raison de la crise sanitaire.

Auteur

  • Olivier Hielle

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