En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, un récent décret précise, d’une part, les obligations d’information pesant sur l’établissement de santé et, d'autre part, la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d’une mesure d’isolement ou de contention.
Hospitalisation sans consentement : information du patient et procédure devant le juge
Photo d'illustration (hôpital psychiatrique du Clos Bénard, Aubervilliers).
Crédit photo Christophe ARCHAMBAULT / AFP
