Publié au Journal officiel le 17 avril, le décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 prévoit les modalités d’attribution simplifiée et automatique de la complémentaire santé solidaire (CSS) pour certains publics.
Pour rappel, l’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 permet, en effet, aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et du revenu de solidarité active (RSA) de bénéficier de ce régime dérogatoire.
Les allocations Pôle Emploi non prises en compte pour l'attribution de la CSS
Les caisses de retraite, qui versent l’ASPA, et les Caisses d’allocations familiales (CAF), qui versent le RSA, devront ainsi transmettre les informations nécessaires aux caisses d’assurance maladie pour permettre l’attribution automatique.
Le décret prévoit également que les allocations Pôle Emploi ne seront pas prises en compte pour l’attribution du droit à la CSS.
A signaler également, un nouvel article R. 861-36 du code de la sécurité sociale qui prévoit les modalités de non-renouvellement du droit à la CSS. Ce non-renouvellement doit être prononcé « lorsque le bénéficiaire ne s’est pas acquitté de ses participations, ou s’il n’a pas bénéficié d’une aide, d’une remise ou d’une réduction de sa dette ou d’un échéancier de paiement ». S’il n’a toujours pas payé l’intégralité des participations financières dues, le bénéficiaire ne peut retrouver son droit à la CSS qu’à l’expiration d’un délai de deux ans.
