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Justice des mineurs : l’ordonnance créant le nouveau code est ratifiée

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Photo d'illustration.

Crédit photo Vincent Gerbet / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP
A l’issue d’un débat éclair au Parlement, la loi ratifiant l’ordonnance a été publiée au Journal officiel le 27 février. L’entrée en vigueur du nouveau code est fixée au 30 septembre prochain.
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Auteur

  • Olivier Hielle

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