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29.01.2020

Haut conseil à l’égalité sur les violences conjugales : “Il est urgent de protéger les victimes”

A l’occasion de l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violence conjugales, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes s’est positionné sur le sujet.

L’Assemblée nationale examine en séances publiques les 28 et 29 janvier une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. Dans ce contexte, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a tenu à rappeler deux principes fondamentaux : un parent agresseur ne doit pas exercer l’autorité parentale et tout signalement au Parquet soit déboucher sur une mise en sécurité immédiate.

Concernant l’autorité parentale, le Haut conseil à l’égalité considère que la suspension actuelle de l’autorité parentale de 6 mois est loin d’être satisfaisante, les procédures pouvant aller bien au-delà de cette durée. Quant au signalement au Parquet, le Haut conseil à l’égalité rappelle la dangerosité d’un déclenchement de procédure, à la fois pour la victime et pour le professionnel de santé qui ferait un signalement, et par conséquent l’urgence de protection de ces personnes.

Par ailleurs, le Haut conseil à l’égalité salue quelques mesures : une réelle avancée sur l’interdiction de médiation en cas de violences conjugales, la suppression de l’obligation alimentaire en cas de crime (qui exonère ainsi un enfant de porter assistance au conjoint auteur d’un crime envers son parent), la reconnaissance du suicide forcé, la saisie des armes dès l’enquête, la reconnaissance du cybercontrôle dans le couple (utilisation d’outils numériques pour pister, espionner et/ou harceler un conjoint) et la facilitation du recours à l’aide juridictionnelle pour que l’éventuelle dépendance économique de la victime ne soit pas un frein à sa démarche. Sur ce dernier point, le Haut conseil à l’égalité préconise néanmoins de préciser la situation des femmes étrangères qui ne bénéficient pas automatiquement de cette aide.

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