Protection judiciaire de la jeunesse – Un récent arrêté fixe la valeur des indicateurs qui permettent des comparaisons de coûts entre les centres éducatifs fermés.
Taux d’occupation, prix de revient théorique, pourcentage de travailleurs sociaux spécialisés dans l’équipe socio-éducative... un arrêté du 21 octobre (J.O. du 11-11) fixe les valeurs de référence moyennes et médianes de ces indicateurs relatifs aux centres éducatifs fermés (CEF).
Ces données sont calculées à partir des comptes administratifs 2019, et doivent servir à élaborer la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2022.
C’est l’article R. 314-28 du code de l’action sociale et des familles qui permet la description des fonctionnements des établissements et services sociaux et médico-sociaux par ces indicateurs.
