Aide juridictionnelle : un nouveau formulaire de demande à partir du 1er février

Publié au Journal officiel le 7 janvier 2022, un arrêté fixe le nouveau formulaire de demande d’aide juridictionnelle, qui s’appliquera à partir du 1er février 2022. Il fixe également une nouvelle notice avec la liste des pièces à joindre à la demande.

Cet arrêté est pris en application d’un décret publié fin décembre 2020, lequel simplifiait notamment les critères d’éligibilité. Auparavant, le critère de revenus reposait sur une moyenne mensuelle complexifiée par une liste exhaustive de types de ressources entrant ou non dans son champ. Désormais, c’est le revenu fiscal de référence (RFR) qui importe, avec prise en compte de la composition du foyer, du patrimoine et de l’épargne du demandeur.