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Un résident d’Ehpad n’est pas un locataire classique

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Crédit photo ME - stock.adobe.com
Dans un arrêt rendu le 3 décembre, la Cour de cassation juge que le contrat de séjour dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ne peut être scindé entre deux contrats distincts, l’un portant sur l’hébergement et l’autre sur les soins.
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Auteur

  • Olivier Hielle

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