Dans un arrêt rendu le 3 décembre, la Cour de cassation juge que le contrat de séjour dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ne peut être scindé entre deux contrats distincts, l’un portant sur l’hébergement et l’autre sur les soins.
Le contrat de séjour dans un Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), défini à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, ne peut être scindé en deux contrats distincts, juge la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 décembre 2020.Dans cette affaire, un incendie s’était déclaré dans la chambre d’un Ehpad. L’établissement a alors poursuivi le résident pour obtenir réparation des dommages causés par l’incendie.
La cour d’appel a condamné l’assureur du résident à payer des dommages-intérêts à l’établissement,…
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