Le contrat de séjour dans un Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), défini à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, ne peut être scindé en deux contrats distincts, juge la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 décembre 2020.
Dans cette affaire, un incendie s’était déclaré dans la chambre d’un Ehpad. L’établissement a alors poursuivi le résident pour obtenir réparation des dommages causés par l’incendie.
La cour d’appel a condamné l’assureur du résident à payer des dommages-intérêts à l’établissement, au motif que le contrat de séjour « consiste à la fois en une prestation d’hébergement relevant du contrat de louage et en des prestations de services et de soins ». La
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