Pour pouvoir prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, les accords collectifs pris au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif applicables aux personnels doivent être agréés par le ministre (CASF, art. L. 314-6). Cela s’explique par le fait que ces accords ont des incidences financières supportées en grande partie par les collectivité ou les organismes de sécurité sociale.
Un arrêté publié au Journal officiel le 12 janvier agrée les accords suivants :
Accords de branche
Convention collective Croix Rouge Française
Accord d’entreprise du 15 décembre 2020 relatif à la transposition du « Ségur de la Santé » - attribution d’une prime forfaitaire aux salariés.
Accords d’entreprise et décisions unilatérales
UDAF de l’Allier, 03000 Moulins
Décision unilatérale du 18 juin 2020 relative au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
Mutualité Française Bourguignonne SSAM, 21017 Di
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