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Obligation vaccinale : suspension des contrats de travail, mode d’emploi

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Photo d’illustration.

Crédit photo Thomas Coex / AFP
Depuis le 15 septembre 2021, les personnels des secteurs sanitaire, social et médico-social sont soumis à une obligation vaccinale contre la Covid-19. Sans ce vaccin, ils encourent une suspension immédiate du contrat de travail. Le ministère de la Santé en détaille la mise en œuvre dans une instruction.

L’obligation vaccinale pour les personnels concernés est entrée en vigueur le 15 septembre. Dans une instruction publiée le jour même au Bulletin officiel « santé-protection sociale-solidarité »  (p. 387), le ministère des Solidarités et de la Santé précise les modalités de sa mise en œuvre. Il en profite pour rappeler fermement les obligations des établissements en la matière : « Son application sera stricte et fera l’objet d’un contrôle exhaustif des établissements et de leurs professionnels concernés », prévient-il.

Pour rappel, sont concernés les personnels exerçant dans les établissements des champs sociaux et médico-sociaux suivants :

  • éducation aux jeunes adultes et mineurs en situation de handicap : IME, IEM, Itep, EEAP, IDA, IDV, INJA, INJS, Sessad, Safed, SSEFS, CMPP, Camsp (1) ;

  • insertion : établissements et services d’aide par le travail, centres de préorientation, centres de réadaptation professionnelle ;

  • personnes âgées : Ehpad, PUV, résidences autonomie, USLD, Ssiad, Spasad, Saad (2), centres d’accueil de jour, résidences services ;

  • personnes handicapées : MAS, FAM, foyers, Samsah, SAVS, Ssiad, Ueros (3) ;

  • établissements spécifiques : LAM, LHSS, Csapa, Caarud, ACT (4) et expérimentaux ;

  • logements foyers ;

  • habitats inclusifs.

Par conséquent, les établissements sociaux du champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale.

Pour justifier de son statut, le travailleur doit transmettre à l’employeur ou au médecin du travail l’un des documents suivants :

  • certificat de statut vaccinal ;

  • certificat de rétablissement ;

  • certificat de contre-indication à la vaccination.

Jusqu’au 15 octobre, les personnels qui n’ont reçu qu’une seule des doses requises dans le cas d’un schéma vaccinal à plusieurs doses pourront continuer leur activité professionnelle, à condition de présenter un test négatif de moins de 72 heures. Dès le 16 octobre, tous les professionnels concernés par l’obligation vaccinale devront être complètement vaccinés, rétablis ou soumis à une contre-indication pour pouvoir continuer à travailler.

Suspension du contrat de travail

Pour l’heure, seuls les personnels n’ayant reçu aucune dose risquent la suspension de leur contrat de travail. L’employeur doit les informer sans délai de l’interdiction d’exercer et des moyens disponibles pour régulariser la situation.

En cas d’interdiction d’exercer, le salarié peut utiliser des jours de repos ou des congés payés. Il faut pour cela l’accord des deux parties. L’employeur ne peut l’imposer au salarié.

A défaut d’accord ou de jours de congés disponibles, le contrat de travail doit être suspendu, tout comme la rémunération. Le travailleur concerné n’acquiert, pendant cette période, ni congé payé, ni ancienneté. Au bout d’un délai de 30 jours, l’employeur doit informer le Conseil de l’ordre dont relève éventuellement le professionnel concerné.

La méconnaissance de l’interdiction d’exercer en raison du non-respect de l’obligation vaccinale est sanctionnée d’une amende de 135 € et, si les faits sont verbalisés à plus de trois reprises en 30 jours, de six mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.

Le ministère a également demandé à l’assurance maladie de renforcer ses contrôles d’arrêts maladie visant à contourner l’obligation vaccinale. A cette fin, les employeurs sont invités à échanger régulièrement avec les caisses d’assurance maladie.

Modalités de contrôle

Concernant les agents publics et les salariés, c’est l’employeur qui est juridiquement responsable de la mise en œuvre de l’obligation vaccinale. La méconnaissance de ses obligations de contrôle est punie d’une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales. En cas de verbalisation à plus de trois reprises en 30 jours, la sanction passe à un an de prison et 9 000 € d’amende.

Le ministère va lancer une enquête sur les conditions de mise en œuvre de l’obligation vaccinale, par un questionnaire en ligne que devront remplir les directions d’établissements chaque semaine (annexe 7 de l’instruction). L’enquête a d’ores et déjà commencé et durera jusqu’à fin octobre au moins.

 


(1) Instituts médico-éducatifs, instituts d’éducation motrice, instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés, instituts pour déficients auditifs, instituts pour déficients visuels, Institut national des jeunes aveugles, Institut national de jeunes sourds, services d’éducation spéciale et de soins à domicile, services d’accompagnement des familles en difficultés, services de soutien à l'éducation familiale et à la scolarisation, centres médico-psycho-pédagogiques, centres d’action médico-sociale précoce.

(2) Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, petites unités de vie, RA, unités de soins de longue durée, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d’aide et de soins à domicile, services d’aide et d’accompagnement à domicile.

(3) Maisons d’accueil spécialisées, foyers d’accueil médicalisé, services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, services d’accompagnement à la vie sociale, services de soins infirmiers à domicile, unités d’évaluation de réentraînement et d’orientation sociale et professionnelle.

(4) Lits d’accueil médicalisés, lits halte soins santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues, appartements de coordination thérapeutique.

Auteur

  • Olivier Hielle

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