Une part des reports de crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est nécessairement affectée au financement de l’investissement immobilier des établissements médico-sociaux (Code de l’action sociale et des familles, art. L. 14-10-9).
Un arrêté publié au Journal officiel le 15 décembre fixe le montant de cette part pour 2020 à 110 millions d’euros, dont 30 millions d’euros pour les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap et 80 millions d’euros pour les établissements et services accueillant des personnes âgées. Par rapport à 2020, ce montant est en baisse de 20 millions d’euros.
L’arrêté fixe également les conditions d’utilisation et d’affectation de ces crédits. Par rapport à 2019 seuls deux changements sont à signaler.
Le premier changement consiste à ajouter un no
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
