Un arrêté publié le 15 décembre au Journal officiel fixe les modalités d’utilisation de ces crédits de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le montant global est en baisse de 20 millions d’euros par rapport à 2019.
Une part des reports de crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est nécessairement affectée au financement de l’investissement immobilier des établissements médico-sociaux (Code de l’action sociale et des familles, art. L. 14-10-9).Un arrêté publié au Journal officiel le 15 décembre fixe le montant de cette part pour 2020 à 110 millions d’euros, dont 30 millions d’euros pour les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap et 80 millions d’euros pour les établissements et services accueillant des personnes âgées. Par rapport à 2020, ce montant est en baisse de 20 millions d’euros.
L’arrêté fixe également les conditions d’utilisation…
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