Le Conseil constitutionnel vient de censurer les dispositions interdisant aux personnes âgées et/ou handicapées de donner de leur vivant ou léguer tout ou partie de leurs biens aux salariés des services à domicile qui interviennent en mode mandataire.
Les aides à domicile peuvent désormais hériter des personnes aidées
La décision du Conseil constitutionnel s'applique immédiatemment.
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