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Les aides à domicile peuvent désormais hériter des personnes aidées

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La décision du Conseil constitutionnel s'applique immédiatemment.

Crédit photo : Ludovic MARIN / AFP
Le Conseil constitutionnel vient de censurer les dispositions interdisant aux personnes âgées et/ou handicapées de donner de leur vivant ou léguer tout ou partie de leurs biens aux salariés des services à domicile qui interviennent en mode mandataire.
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  • Olivier Hielle

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