Dans une décision rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité le vendredi 12 mars, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution les dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d’aide à domicile à disposer librement de leur patrimoine.
L’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit en effet que les personnels des services à domicile qui interviennent en mode mandataire ou embauchées directement par la personne aidée « ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes » qu’ils ont pris en charge.
Dans son contrôle de constitutionnalité, le conseil rappelle d’abord que la loi peut prévoir des limitations au droit de propriété à condition qu’elles soient propo
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