La commission mixte paritaire chargée de trouver un texte commun sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est parvenue à un accord, jeudi 9 juillet. A la suite de cet accord, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont chacun voté le texte les 16 et 21 juillet dernier.
L’article 8 du texte permet aux professionnels de santé de signaler au procureur de la République les violences au sein du couple en cas de danger immédiat pour la vie de la victime et de situation d’emprise. Le nouvel article 226-14 du code pénal dispose que « le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ». S’il n’obtient pas l’accord de la victime, il doit a minima l’informer du signalement qu’il fait au procureur de la République.
Les ASH reviendront plus en détails sur ce texte adopté lors de sa publication au Journal officiel.
Commission mixte paritaire, texte de la commission, n° 3195-A0, 9 juillet 2020.
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