Adopté par l'Assemblée nationale cet été, l'article 7 ter du projet de loi – inséré au titre de l'article L. 321-5 dans le code de l'action sociale et des familles – prévoit deux mesures. La première interdit tout séjour socio-éducatif de rupture hors du territoire français pour les enfants confiés à la protection de l'enfance. La seconde limite la durée de ces séjours à trois mois au maximum, renouvelable une fois, soit une limitation à six mois au maximum. Pour protester contre ces modifications, Frédéric Jégoudé a lancé une pétition.
ASH : À quels types de
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?