Un récent décret précise les dispositions de l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, lequel rend obligatoire le recours à l’intermédiation, assurée par les caisses d’allocations familiales.
Publié au Journal officiel le 27 février, le décret n° 2022-259 du 25 février 2022 fixe les modalités de mise en œuvre de la généralisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA). Pour rappel, cette généralisation est instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 100). Elle consiste à confier aux caisses d’allocations familiales (CAF) le soin de verser les pensions alimentaires directement aux créancières et créanciers. Ceux-ci évitent ainsi de subir les conséquences lorsque le débiteur est défaillant.Ainsi, s'agissant des décisions rendues à partir du 1er mars, les parents qui ne souhaitent pas bénéficier de l’intermédiation…
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