Fixation d’un seuil de non-consentement, prescription glissante… La proposition de loi d’Annick Billon contre les violences sexuelles sur mineurs et l’inceste est examinée ce lundi par l’Assemblée nationale. Les associations jugent le texte incomplet et espèrent qu’il sera amendé.
Votée au Sénat en décembre, puis remanié en profondeur par la commission des lois, la proposition de loi de la sénatrice Annick Billon (UDI) contre les violences sexuelles sur mineurs et l’inceste fixe aujourd’hui à 15 ans (et à 18 ans en cas d’inceste) l’âge en dessous duquel des actes sexuels commis par un adulte sur un mineur seront qualifiés de viol, sans devoir prouver qu’ils ont été imposés par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.Toutefois, pour prendre en compte « les amours adolescentes », la loi ne s’applique que si la différence d’âge entre le mineur et le majeur est d’au moins 5 ans. De plus, le délai de prescription reste de 30 ans…
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