Votée au Sénat en décembre, puis remanié en profondeur par la commission des lois, la proposition de loi de la sénatrice Annick Billon (UDI) contre les violences sexuelles sur mineurs et l’inceste fixe aujourd’hui à 15 ans (et à 18 ans en cas d’inceste) l’âge en dessous duquel des actes sexuels commis par un adulte sur un mineur seront qualifiés de viol, sans devoir prouver qu’ils ont été imposés par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.
Toutefois, pour prendre en compte « les amours adolescentes », la loi ne s’applique que si la différence d’âge entre le mineur et le majeur est d’au moins 5 ans. De plus, le délai de prescription reste de 30 ans à partir des 18 ans de la victime, mais elle devient « glissante ou renforcée », c’est-à-dire qu’en cas de nouveaux faits comm
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
