L’affaire avait été classée sans suite, mais la petite Marina, âgée de 8 ans, dont l’affaire porte désormais le nom, est morte en 2009 sous les coups de ses parents. Ce jeudi 4 juin, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) conclut que « le système [judiciaire français] a failli à [la] protéger des graves abus qu’elle a subis de la part de ses parents ». L’affaire était portée devant la justice européenne par les associations Innocence en danger et Enfance et partage.
En juin 2008, la directrice de l’école où était inscrite l’enfant déclenche un signalement pour suspicion de maltraitance, obligeant ainsi l’Etat à lancer une investigation pour protéger celle-ci. Le jour même du signalement, relève la Cour, le procureur transmet le signalement à la gendarmerie.
Mais ce n’est que seize jours plus tard qu’un agent de police judiciaire et un médecin légiste sont saisis de l’enquête. Après avoir brièvement interrogé le père, la mère et l’enfant elle-même, l’affaire est classée sans suite, sans transmission du dossier à l’aide sociale à l’enfance. Aucune enquête sociale n’est mise en place et les parents décident alors de déménager.
Un système laxiste
En avril 2009, la directrice de la nouvelle école alerte à son tour les services sociaux, qui ont fini aussi par classer l’affaire en attendant d’autres visites : les parents n’étaient pas perturbés par la rencontre avec les services sociaux et l’enfant semblait épanouie dans sa nouvelle école. Elle finira par mourir sous les coups de ses parents, « vraisemblablement dans la nuit du 6 au 7 août », note la Cour. L’enquête judiciaire et médico-légale a révélé que les supplices de Marina avaient commencé dès ses 2 ans et demi.
La CEDH reproche précisément au système français son manque de vigilance. L’enquête de 2008 semble avoir été bâclée et le manque de communication entre la justice et les services sociaux, dans cette affaire, est particulièrement criant, selon la Cour, qui conclut à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Comme le précise le communiqué de l’association Innocence en danger, c’est la première fois que la Cour condamne la France pour les failles de la protection de l’enfance.
