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Commission ASE : quels sont les conseils de l’Uniopss pour lutter contre les dysfonctionnements ?

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Daniel Goldberg et Katy Lemoigne, de l'Uniopss, ont été auditionnés par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements en matière de protection de l'enfance le 5 juin 2024.

Au cours de son audition devant la commission d’enquête parlementaire, la fédération a rappelé que, selon une enquête qu'elle avait effectuée, 97 % des associations qu’elle représente connaissaient des difficultés de recrutement. Face aux 9 % de postes vacants en permanence, 40 % reconnaissent faire appel à l’intérim, entraînant un surcoût de 67 % par rapport à un contrat classique.   

Penser une protection de l’enfance respectueuse des mineurs comme des professionnels. C’est le souhait porté par Daniel Goldberg. Le président de l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux) a appelé de ses vœux la recherche active de pistes pour « dessiner collectivement » une politique en la matière qui respecte les droits fondamentaux des enfants protégés mais aussi valorisante pour ceux qui les accompagnent. Au cours de son audition le 5 juin par la commission sur des manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance, le responsable, accompagné par Katy Lemoigne, co-présidente de la commission Enfances, Familles, Jeunesses de la fédération, a porté plusieurs revendications.

  • Faire appliquer l’ensemble des décisions de protection non exécutées

La fédération demande que des mesures soient prises aussi rapidement que possible. Afin que cesse une situation où « l’Etat ne tient pas son engagement de protection » des enfants en danger, selon les mots de Daniel Goldberg.

  • Assurer la reconnaissance des professionnels

Un souhait qui ne peut aller sans « la valorisation des métiers » et « l’amélioration des conditions d’exercice », a précisé le président.

  • Donner un rôle central au secteur associatif

« Malgré les dysfonctionnements et les insuffisances, les établissements et les services continuent de proposer au quotidien un accompagnement de qualité, et de développer de nouvelles solutions afin de répondre aux besoins des personnes accompagnées. Sans les associations, pas ou très peu d’enfants et de jeunes majeurs seraient protégés concrètement », a insisté Daniel Goldberg. Une mise en œuvre véritable pour le compte des pouvoirs publics qui « nous obligent dans nos responsabilités », a-t-il estimé. C’est pourquoi l’Uniopss refuse de voir le secteur associatif relégué au rôle de simple opérateur ou sous-traitant, et revendique son statut de « co-constructeur » de la politique de protection de l’enfance.

Sur le même sujet: Commission d’enquête ASE : la Cnape craint une « ubérisation » du secteur
 

  • Renforcer la prévention

Une revendication qui implique de penser la protection de l’enfance dans le cadre d’une politique familiale plus globale. CMP et CMPP, PMI, service social, santé scolaire ou maisons des parents, le président préconise que l’ensemble des services de prévention soient davantage sollicités. Selon Katy Lemoigne, il est aussi nécessaire de conduire une réelle politique de lutte contre la pauvreté des familles, de rétablir la prévention spécialisée dans tous les départements, de multiplier les actions de soutien à la parentalité, et de mettre en œuvre les recommandations portées par les assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant, notamment en renforçant le nombre de professionnels de santé pour mener des actions particulières à l’égard des publics les plus en difficulté.
 

  • Traiter les mineurs en fonction de leurs besoins plutôt que de leur statut

L’Uniopss dénonce les discours qui visent à faire de certains publics (comme les mineurs non accompagnés [MNA] ou les mineurs complexes) les responsables d’une crise due à l’augmentation du nombre d’enfants en danger « même sans ces publics » qui se caractérise, selon Katy Lemoigne, « par la grande précarisation des familles associée à la faiblesse des politiques de prévention ». Elle refuse « la segmentation des enfants qui relèverait d’un secteur plutôt que d’un autre ». La responsable demande de mettre l’accent sur toutes les politiques de lutte contre les violences, notamment sexuelles, et de donner une place centrale aux enfants handicapés.

  • Elaborer une refonte des politiques des financements

L’Uniopss considère que la protection de l’enfance, dont les décisions sont trop « largement fonction des moyens financiers mobilisables », doit être une compétence partagée entre les départements et l’Etat, suivant un principe de « transversalité et d’interministérialité ». L’objectif : rétablir « l’équité et la coopération territoriale ». La fédération réclame aussi une compensation financière réelle des exigences portées par la législation récente, et un recours beaucoup moins systématique au marché public et aux appels à projets.

  • Déployer les comités départementaux

La fédération préconise que ces instances ne se contentent plus de « traiter la question des mineurs complexes et de la gestion des places » pour devenir des lieux de gouvernance partagée.

 

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Autant de préconisations qui, hélas, deviennent des vœux pieux puisque la commission d'enquête parlementaire ASE qui les a reçues est désormais dissoute avec l'Assemblée nationale qui l'abrite...

 

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