« Les très nombreuses avancées que contient ce texte vont considérablement changer la donne pour les enfants protégés », a déclaré le 16 décembre le secrétaire d’Etat chargé de l’enfance et des familles, Adrien Taquet. Dans la nuit de mercredi à jeudi, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la protection de l’enfance, déjà examiné par les députés en juillet dernier. Un texte « enrichi », selon Adrien Taquet, grâce à des dispositions ajoutées par les sénateurs et soutenues par le gouvernement.
50 millions pour accompagner les jeunes majeurs
Parmi celles-ci figurent plusieurs mesures phares pour les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) : l’interdiction totale de l’hébergement à l’hôtel, la fin des « sorties sèches » avec un accompagnement systématique des 18-21 ans par les départements et par l’Etat, et la proposition systématique d’un parrainage ou d’un mentorat. Dans l’objectif de renforcer la parole de l’enfant, les jeunes seront en outre systématiquement auditionnés par les juges des enfants (JE). Face à l’hémicycle, le secrétaire d’Etat s’est, par ailleurs, engagé à financer les départements à hauteur de 50 millions d’euros pour permettre l’accompagnement des jeunes majeurs.
D’autres dispositions significatives avaient déjà été votées lors du passage du texte à l’Assemblée nationale. Le projet de loi imposant notamment la recherche systématique de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son environnement avant son placement à l’ASE, ou l’interdiction stricte de la séparation des fratries.
« Bilan en demi-teinte » pour les associations et les élus socialistes
Le collectif Cause Majeur!, qui milite pour l’inclusion des jeunes majeurs issus de la protection de l’enfance, dresse pour sa part un « bilan en demi-teinte » après les débats au Palais du Luxembourg. S’il souligne des « avancées », le collectif déplore particulièrement que ce texte ne prenne pas en compte tous les jeunes, créant ainsi une distinction entre ceux issus de l’ASE et les autres. Pour les jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), l’offre de solution reste ainsi une option « temporaire ». Selon Cause Majeur!, il s’agit là d’une nouvelle « stigmatisation des jeunes en conflit avec la loi qui restent coincés dans un statut pénal qui ne les concerne plus ou, pire, qui ne sont plus accompagnés ».
Les sénateurs socialistes, qui se sont abstenus sur ce texte, ont eux aussi réagi ce 16 décembre, dénonçant « un projet de loi de fin de quinquennat peu ambitieux quand une reforme structurelle de l’ASE s’imposerait ». Ces élus déplorent en particulier que l’accompagnement ne soit « obligatoire que jusqu’à 21 ans, bien loin de l’âge auquel les jeunes acquièrent leur pleine autonomie » et qu’aucune mesure ne concerne la pédopsychiatrie.
L'évaluation de l'âge des mineurs isolés reste une menace
Autre source de tension : le recours obligatoire au fichier d’appui à l'évaluation de la minorité (AEM) pour repérer les étrangers ayant déposé des demandes de protection dans plusieurs départements. « Une mesure inacceptable qui, sous couvert de la protection de l'enfance, relève en réalité du contrôle migratoire », soulignent les sénateurs socialistes.
Le réseau parisien d’entraide aux jeunes sortant de l’ASE, Repairs 75, a lui aussi pointé du doigt cette mesure sur son fil Twitter en déclarant : « La généralisation du fichage des mineurs isolés, inconcevable dans un texte censé protéger les enfants les plus éloignés de leurs droits ! »
Avant d’entériner ce texte, députés et sénateurs doivent encore se réunir en janvier 2022 en commission mixte paritaire pour s’accorder sur une version finalisée.
