L’examen du projet de loi bioéthique a commencé, le 24 septembre, en séance publique à l’Assemblée nationale. Si les débats seront concentrés sur la mesure la plus emblématique ,celle de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires risque de donner lieu à de vifs débats, le texte prévoit dans son article 7 que les majeurs protégés puissent seuls, exprimer leur consentement au don d’organes de leur vivant, ainsi qu’au don de tissus ou de cellules ou de tout produit du corps
« L’article 7 renforce l’exercice de la citoyenneté des personnes protégées en leur permettant de donner leur consentement au don d’organes. Il tire ainsi pour partie les conséquences de la loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice par laquelle [qui] garantit aux majeurs protégés les conditions d’ un exercice autonome de leurs droits fondamentaux », a souligné Nicole Belloubet, ministre de la Justice, le 24 septembre, lors des débats en séance publique.
Lors de son audition par la commission spéciale de l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la bioéthique, le Défenseur des droits avait salué cette disposition : « Cela permet d’une part, de mettre en cohérence les dispositions du code de la santé publique avec le code civil, notamment son article 418, qui prévoit que la mission de la personne chargée de la mesure de protection prend fin au décès du majeur, et d’autre part, d’éviter de faire prévaloir l’avis d’un tiers, quand bien même il serait chargé de sa représentation, sur celui du majeur décédé ». (1) Le Défenseur des droits s’était toutefois étonné que le cas spécifique du don du sang ne soit pas explicitement détaillé dans le texte.
(1) Avis du Défenseur des droits n° 19-11
