Extension du passe sanitaire, vaccination obligatoire des soignants et isolement des cas positifs à la Covid-19 pendant dix jours : voici les principales mesures du projet de loi sanitaire présenté lundi 19 juillet en conseil des ministres. Un texte critiqué ce mardi 20 juillet par la défenseure des droits, Claire Hédon. Dans un avis public, elle souhaite « attirer l’attention du Parlement sur dix points de vigilance ou de risque d’atteinte aux droits et libertés ». Tout en reconnaissant « l’importance de la vaccination dans la lutte contre la pandémie », elle « s’interroge tant sur la méthode que sur la proportionnalité de la plupart des dispositions et restrictions présentes dans le texte ». Elle pointe plus précisément quatre « risques » pour le secteur social et médico-social :
- Discriminations dans l’emploi
Alors que l’article 1-2 du projet de loi prévoit que « le Premier ministre peut étendre l’obligation de présenter un passe sanitaire aux personnes intervenant dans les services de transport, lieux, établissements et événements concernés », dans son avis, la défenseure des droits rappelle « qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 [portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ndlr] ».
Elle souligne aussi que « les mesures prévues par le projet de loi ont pour conséquence d’opérer in fine une distinction entre les salariés qui présenteront l’un des trois documents demandés et les autres ». « Les critères de discrimination entre les salariés seront alors multiples : état de santé, handicap ou particulière vulnérabilité économique notamment si les tests de dépistages virologiques sont rendus payants », précise l’avis.
- Considérables atteintes aux droits de l’enfant
Claire Hédon regrette que « la situation spécifique des mineurs » ne soit pas prise en compte. Elle s’inquiète plus particulièrement pour les enfants « les plus vulnérables », accueillis et suivis par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), en établissements collectifs ou en familles d’accueil, ainsi pour les enfants dont les parents séparés sont en conflit et pour lesquels l’accès à la vaccination peut être rendu particulièrement difficile. Autant de cas pour qui la mise en place du passe sanitaire pourrait être retardée.
De même, « l’accès à la vaccination des mineurs non accompagnés, en cours d’évaluation dont les titulaires de l’autorité parentale ne sont pas sur le territoire est également préoccupante ». Enfin, Claire Hédon déplore une possible « différence de traitement qui pourra être opérée à l’encontre des adolescents dès la rentrée scolaire, notamment en termes d’accès aux loisirs et à la culture lors d’éventuelles sorties scolaires ».
Pour toutes ces raisons, la défenseure des droits se dit « favorable à ce que, pour les mineurs de 12 à 18 ans, la vaccination reste uniquement encouragée et ne tombe pas sous le coup d’une obligation déguisée ». Et considère que « pour les mineurs de moins de 12 ans, le projet de loi devrait indiquer de manière expresse qu’ils sont exemptés de la vaccination ».
- Les personnes en situation de pauvreté pourraient être doublement victimes
Rappelant que le projet de loi entend rendre payants les tests PCR et antigéniques, la défenseure des droits estime que cette mesure risque « d’engendrer ou accroître de nouvelles inégalités ». Elle souligne que « la carte actuelle des vaccinations recoupe en grande partie celle de la pauvreté ». Ainsi, « les personnes qui ne sont pas encore vaccinées ne sont donc pas uniquement des personnes qui ne veulent pas se faire vacciner mais aussi des personnes qui sont éloignées des soins en général ». Claire Hédon s’interroge enfin « sur les moyens supplémentaires qui seront mis en place pour toucher les personnes en situation de pauvreté ».
- La vaccination obligatoire pour certaines professions
Selon les articles 5 à 8 du projet de loi, « les personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé publics et privés, les centres de santé, les maisons de santé, les centres et équipes mobiles de soins, les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées, les services de santé scolaire, les services de santé au travail, les établissements et services médico-sociaux ainsi que les foyers-logements accueillant des personnes âgées ou handicapées doivent être immunisées contre la Covid-19 ».
Devront également être vaccinés « les professionnels employés au titre de l'aide à domicile – par les personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) ». Pour toutes ces professions, « la question du caractère proportionné de la mesure, au regard du principe de non-discrimination en matière d’emploi, demeure », estime la défenseure des droits.
