Pendant que l’incertitude règne au Palais-Bourbon sur la nature et la composition de la future majorité, la gestion des affaires courantes se poursuit. La Direction générale du travail vient de publier un « questions-réponses » sur l’obligation faite aux structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) de mettre en place un dispositif de partage de la valeur à compter du 1er janvier 2025.
Qui est concerné ?
Tous les employeurs de l’ESS (associations, mutuelles, fondations de droit privé ou coopératives) d’au moins 11 salariés ne déclarant pas de bénéfice net fiscal tel que défini pour le calcul de la participation, mais ayant réalisé pendant trois exercices consécutifs un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes.
En quoi cela consiste-t-il ?
Selon l'article 6 de la loi du 23 novembre 2023 sur le partage de la valeur, les structures concernées sont tenues de déployer au moins un dispositif de partage de la valeur à
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