Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés relèvent du plan comptable M22bis. Un arrêté du 14 décembre, publié au Journal officiel le 21 décembre, donne les contours de la nouvelle version qui s’appliquera en 2023.
Modifications
Les comptes « 4432221 - Contributions à reverser à la collectivité d'assistance », « 4432281 - Ressources encaissées » et « 4432282 - Contributions à reverser à la collectivité d'assistance » changent de numéro et deviennent respectivement 4432212, 4432221 et 44332282.
Les parties 731112 - SSIAD (secteur personnes âgées) et 731212 - SSIAD (secteur personnes handicapées) sont renommées « SSIAD et SPASAD »
Créations
4453 -TVA due à l'importation
6412 - Congés payés (personnel non médical)
6422 - Congés payés (personnel médical)
Dans la partie 731112 - SSIAD et SPASAD (personnes âgées), sont créées :
7311121 - Forfait global de soin
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