Certains employeurs sont soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Avec ce dispositif, les autorités souhaitent responsabiliser les structures, encourager toutes les formes d’emploi et faire du dialogue social un levier pour l’embauche de personnes handicapées.
Une réforme du dispositif a ainsi été engagée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle visait tout d’abord à simplifier le système en supprimant certaines déductions et minorations. Elle avait également pour objectif de supprimer la déclaration spécifique à l’obligation d’emploi en l’intégrant à la déclaration sociale nominative et de transférer les déclarations et le recouvrement à l�
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