Entrée en vigueur du nouveau barème de l'aide personnalisée au logement

Les textes réglementaires mettant en œuvre, au 1^er avril, la réforme de l'aide personnalisée au logement  (APL)   (1) sont parus au Journal officiel du 29 mars. Désormais, un seul barème d'APL est donc applicable à l'ensemble des locataires de logements conventionnés (à l'exception des logements-foyers) du parc public  (HLM, SEM) et privé. Au total, environ deux millions de ménages sur les six millions de foyers bénéficiaires de l'APL sont donc concernés par cette réforme, qui exclut, dans l'immédiat, les accédants à la propriété et les locataires du parc non conventionné. Un prochain texte réglementaire doit encore déterminer les conditions dans lesquelles sera financé ce nouveau barème (répartition entre régimes sociaux et Etat).

Le nouveau barème est fondé sur la logique du taux d'effort. Ainsi, le montant mensuel de l'APL est désormais égal à la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage. La dépense de logement éligible comprend le loyer principal retenu dans la limite d'un plafond, ainsi qu'un montant forfaitaire au titre des charges. Le plafond de loyer est fixé en fonction de la zone g