Le garde des Sceaux fait le point sur les dossiers en cours

Le garde des Sceaux, Jacques Toubon, a fait le point, au cours du « Grand Jury RTL - Le Monde », le 31 mars, sur les projets en cours.

Un projet de loi sur la détention provisoire sera présenté en conseil des ministres au cours du mois d'avril, a-t-il annoncé, afin d'encadrer l'un des motifs de la détention provisoire qu'est celui « d'ordre public ». En outre, la notion de « délai raisonnable », qui est un concept de la convention européenne des droits de l'Homme, sera introduite dans ce texte.

Revenant sur l'assignation sous surveillance électronique (bracelet électronique)   (1) comme « modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement », le garde des Sceaux a rappelé qu'il y était favorable « tout simplement parce que c'est l'une des façons d'éviter l'incarcération ». Le dossier est à l'étude, a-t-il déclaré, admettant toutefois que les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont « un peu difficiles ».

Autre objectif : rendre la justice plus accessible à l'horizon 2000. Le ministre envisage ainsi de créer « un guichet universel d'accueil de la justice  » afin que le justiciable n'ait à se rendre que dans un seul trib