Les dispositions des avenants nº 34 et 35 à la convention collective de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de cette convention.
Ces deux avenants, signés le 15 novembre dernier entre le SNOGAEC, l'UNODESC, le SADCS côté employeurs, la FTILAC-CFDT, la FECTAM-CFTC, la FNSAC-CGT et le SNEPAT-FO côté syndicats, visent à la création et à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle (CQP).
Le premier avenant (nº 34) affirme en préambule la « volonté [des parties] de développer des formations débouchant sur des qualifications sanctionnées par une certification ». Cet accord donne un cadre conventionnel à la reconnaissance des formations « dans l'attente de la mise en place de diplômes correspondants par l'Etat ».
Ainsi, la commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF) est mandatée en vue de l'étude des référentiels de formation débouchant sur des CQP, l'organisation de la procédure d'examen et la délivrance des CQP aux salariés. Mais la décision de valider un CQP est prise par les parties signataires apr
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