Le 15 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi "Elan". L’article 64, qui a fait couler beaucoup d’encre chez les associations, a été déclaré conforme à la Constitution.
Dans une décision rendue le 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 64 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique - dite loi "Elan" - conforme à la Constitution. Pour rappel, cet article assouplit les règles en matière de logement des personnes en situation de handicap, en passant à 20 % (contre 100 % actuellement) la proportion de logements devant être accessibles, les autres logements pouvant être "évolutifs". Cette disposition prévoit que, pour être considéré comme évolutif, le logement doit notamment permettre une mise en accessibilité des pièces de l’unité de vie…
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