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Logement - Hébergement

Loi "Elan" : le logement évolutif validé par le Conseil constitutionnel


Publié le : 16.11.2018 I Dernière Mise à jour : 16.11.2018

Auteur

  • Olivier Hielle (Pixel Image)

Le 15 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi "Elan". L’article 64, qui a fait couler beaucoup d’encre chez les associations, a été déclaré conforme à la Constitution.

Dans une décision rendue le 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 64 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique - dite loi "Elan" - conforme à la Constitution. Pour rappel, cet article assouplit les règles en matière de logement des personnes en situation de handicap, en passant à 20 % (contre 100 % actuellement) la proportion de logements devant être accessibles, les autres logements pouvant être "évolutifs". Cette disposition prévoit que, pour être considéré comme évolutif, le logement doit notamment permettre une mise en accessibilité des pièces de l’unité de vie par des "travaux simples".

Sur le chiffre des 20 %, les Sages balaient d’un revers de main les arguments des députés. Ils rappellent que pour satisfaire aux exigences constitutionnelles de la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes handicapées, le législateur peut "choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées".

S’agissant de la notion de "travaux simples", les députés auteurs de la saisine estimaient qu’elle n’était pas suffisamment précise. La précision des dispositions est en effet un caractère garanti par l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. Le Conseil constitutionnel a repris les deux conditions que doit remplir un logement pour être considéré comme évolutif : "D'une part, une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder à ce logement, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour et le cabinet d'aisance, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en ressortir. D'autre part, la mise en accessibilité des pièces composant l'unité de vie du logement doit être réalisable ultérieurement par des travaux simples." Les Sages se sont également plongés dans les débats parlementaires, desquels il ressort "que ces travaux simples sont ceux sans incidence sur les éléments de structure et qui n'impliquent pas de modifications sur les alimentations en fluide, les entrées et flux d'air et le tableau électrique".

Sur l’ensemble de ces dispositions contestées, le Conseil constitutionnel conclut en disant que "le législateur, qui a entendu maintenir l'accessibilité des personnes handicapées aux logements situés dans les bâtiments neufs tout en assurant l'adaptation de ces logements pour prendre en compte la diversité et l'évolution des besoins des individus et des familles, a retenu des critères qui ne sont pas manifestement inappropriés au but poursuivi". Ce faisant, le premier alinéa de l’article 64 et les mots "travaux simples" sont déclarés conformes à la Constitution.

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