Le préfet du département du Nord a publié son arrêté pris en application de la loi « Elan ». Cet encadrement est applicable pour un an à compter du 1er avril prochain.
L’encadrement des loyers est permis par l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « Elan », qui prévoit une expérimentation pour 5 ans.Le préfet du Nord a publié un arrêté sur le recueil des actes administratifs qui fixe l’encadrement des loyers dans la métropole de Lille pour une durée d’un an, entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022. Conformément à l’article 140 précité, il fixe trois loyers de référence (un médian, un majoré et un minoré) par catégorie de logements et par secteur géographique. Ces loyers…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
