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Protection de l’enfance I 05.04.2019

Le fichage des mineurs étrangers isolés risque de s’étendre

Le 4 avril, le Conseil d’Etat a refusé la suspension du décret du 30 janvier instaurant le fichage des mineurs étrangers non accompagnés. Les associations restent mobilisées pour qu’il soit annulé.

Auteur

  • BRIGITTE BEGUE

Le 30 janvier dernier, un décret concernant la loi « asile et immigration » a autorisé le fichage des mineurs étrangers non accompagnés, expérimenté dans trois départements (Isère, Essonne et Bas-Rhin). Le 28 février, vingt associations et organisations (1) ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour le faire annuler. Par décision du juge des référés, rendue le 4 avril, celui-ci a refusé de suspendre ce dispositif, considérant "qu’il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité du décret contesté", alerte un communiqué de presse.

"Cette décision constitue un feu vert pour le déploiement du dispositif au niveau national, alors même que dans les départements-pilotes, on constate déjà ses effets délétères et des atteintes au principe de présomption de minorité pour les enfants et adolescents étrangers", préviennent les organisations signataires.

Selon elles, ce décret a un effet dissuasif pour les jeunes qui, craignant de se rendre  en préfecture, renoncent à  la protection qui leur est due. Elles dénoncent également le manque de garanties dans la mise en œuvre de la procédure : absence de document remis aux jeunes, d’interprète, d’accompagnement du jeune.

Ce nouveau fichier, dit AEM  pour "appui à l’évaluation de la minorité" doit recueillir une quinzaine d'informations personnelles : l’état civil, la nationalité, les coordonnées téléphoniques et électroniques, les langues parlées, la filiation, les date et condition d’entrée sur le territoire, etc. Autant de données qui seront rattachées aux empreintes digitales, voire aux images numérisées du visage.

Les associations et organisations restent mobilisées en vue de l’annulation pure et simple de cette disposition par  le Conseil constitutionnel, relevant que non seulement elle ne protège pas les enfants mais "qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit".

 

(1) Association nationale des assistants de service social, Armée du Salut, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Cimade, Cnape, DEI-France, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, Gisti, Fasti, Fédération des acteurs de la solidarité, Fédération entre-aide protestante, LDH, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Syndicat des avocats de France, Secours catholique, Syndicat de la magistrature, Solidaires, Unicef, Uniopss.

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