En principe, un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire peuvent permettre de ne remplacer qu’un seul salarié (articles L. 1242-2 1° et L. 1251-6 1° (lien 2) du code du travail).
L’article 53 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (lien 3) apporte une dérogation à ce principe, à titre expérimental. Il permet à certains employeurs de conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés.
Le décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 (lien 4) définit les secteurs d’activité autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation qui court sur l’année civile 2020.
Sont notamment concernées les entreprises rattachées aux conventions collectives suivantes :
- 2264 - Convention collective nationale de l’hospitalisation privée
- 0405 - Convention relative aux établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux
- 0029 - Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
- 0413 - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
- 0783 - Centres d’Hébergement et de réadaptation
- 5502 - Convention Collective Croix Rouge travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
- 3127 - Convention collective nationale des entreprises de services à la personne
- 1261 - Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
- 1316 - Convention collective nationale de tourisme social et familial
Le gouvernement devra rendre un rapport d’évaluation de cette expérimentation au Parlement avant le 1er juin 2021. Ce rapport devra évaluer les effets de l’expérimentation sur la fréquence de la conclusion des contrats à durée déterminée et des contrats de travail temporaire ainsi que sur l’allongement de leur durée, et les conséquences des négociations de branche au sujet des mesures relatives aux CDD.
