Prestations sociales – Une ordonnance (J.O. du 2-12) adapte et améliore les prestations retraite, maladie et famille applicables à Mayotte, dans une perspective de rapprochement avec le droit commun.
Publiée au Journal officiel le 2 décembre 2021, l’ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 améliore différentes prestations sociales applicables à Mayotte. Pour le gouvernement, « cette ordonnance constitue une étape importante dans le mouvement de convergence progressive du système local de sécurité sociale vers le système de droit commun, qui a vocation à se poursuivre ».La plupart de ces dispositions entreront en vigueur en 2022 : dès le 1er janvier pour les dispositions relatives à l’assurance vieillesse, puis à partir du mois de juillet pour les autres.
Prestations maladie
L’article 1er de l’ordonnance étend le bénéfice des indemnités journalières versées en cas de paternité ou de l’accueil de l’enfant…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
