Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2021, la Cour de cassation énonce pour la première fois qu’une nouvelle décision du juge des tutelles ne se substitue pas à une précédente décision. Le recours contre celle-ci est donc toujours possible.
Les décisions du juge des tutelles ne se substituent pas à une décision précédente, même si elles portent sur le même objet, juge la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 juillet 2021 (n° 20-12.236).Dans cette affaire, une mesure de tutelle est prononcée en juillet 2014 pour une durée de cinq ans. L’un des fils de la personne mise sous tutelle est nommé tuteur.
Plusieurs années plus tard, l’autre fils du majeur protégé saisit le juge pour être désigné tuteur à la place de son frère. Une ordonnance du 11 octobre 2018 confirme finalement ce dernier en ses fonctions de tuteur. Puis, à l'expiration de la mesure de tutelle initiale, un jugement de mai 2019, renouvelle…
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