Si la plupart des dispositions qui intéressent le secteur social et médico-social sont dans la loi de financement de la sécurité sociale (voir dossier juridique des ASH n° 3242), la loi de finances comprend aussi, habituellement, quelques mesures. C’est le cas de la loi de finances pour 2022 (J.O. du 31/12)
Abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d’un bénéficiaire de l’AAH
L’article 202 de la loi de finances pour 2022 (LF) prévoit un abattement forfaitaire sur les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) du bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Les modalités seront fixées par décret mais le gouvernement a déjà indiqué que le montant s'élèvera à 5 000 € par an, majoré de 1 100 € par enfant à charge.
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