Dans un arrêt du 14 octobre 2020, la haute juridiction constate qu’il n’existe aucune procédure « permettant à la personne placée en détention provisoire de solliciter du juge d’instruction le changement de son lieu de détention » et renvoie au Conseil constitutionnel le soin de juger si cela est conforme aux textes fondamentaux.
L’article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dispose que « l’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits », mais aucune disposition ne permet à une personne placée en détention provisoire de solliciter le changement de son lieu de détention pour se rapprocher de sa famille. Selon les auteurs d'une QPC, cela apparaît contraire au droit de mener une vie familiale normale.Pour garantir l’exercice de ce droit, l’article 35 de la même loi…
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