Publié au Journal officiel le 5 septembre 2021, le décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021 permet à trois nouveaux types de structures de pouvoir réceptionner le dépôt des premières demandes d’aide médicale de l’Etat.
Sont concernés les centres de santé, les maisons de santé et les associations qui accompagnent des personnes en situation de précarité dans les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leurs droits relatifs à leur parcours de santé et qui prodiguent des soins de premier recours dès l’attribution des droits.
Ces structures doivent pour cela contractualiser avec, d’une part, l’agence régionale de santé et, d’autre part, l’organisme d’assurance maladie. Cette dernière convention précise les modalités de dépôt et de transmission des demandes auprès de l’assurance maladie.
