Un récent arrêté étend les dispositions de l’accord de branche qui fusionne les commissions paritaires de négociation et d’interprétation, en application de la loi « travail » du 8 août 2016.
Un arrêté publié au Journal officiel le 13 avril étend l’accord de la branche des ateliers et chantiers d’insertion qui crée la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). Comme le précise l’arrêté, cette extension n’est pas applicable aux structures soumises à agrément, en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Issue de la fusion de deux commissions, la CPPNI a été créée par la loi « travail » du 8 août 2016 (code du travail, art. L. 2232-9). Elle a notamment pour mission de négocier les avenants à la convention…
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