Recevoir la newsletter

Grand âge et handicap : le cadre légal de l'accueil familial

Article réservé aux abonnés

Crédit photo mma23 - stock.adobe.com
Alternative au maintien à domicile ou au placement en établissement, l’accueil familial permet aux personnes âgées ou en situation de handicap de disposer d’un logement adapté et d’un accompagnement personnalisé chez des particuliers agréés.

L’accueil familial permet à une personne âgée et/ou handicapée d’être accueillie, à titre onéreux, au domicile d’un accueillant familial, agréé à cet effet. Ce dispositif s’est inscrit dans une perspective de diversification des modes d’hébergement, mais son impact, à ce jour, reste très limité.

Les dispositions qui encadrent l’accueil familial portent sur les conditions d’accueil ainsi que sur le statut de la personne accueillante, sa rémunération, le contrôle et le suivi.


I. Conditions pour mettre en place l’accueil familial

A. L’Absence de lien de parenté jusqu’au 4e degré inclus

Le dispositif vise des personnes âgées…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Dossier juridique

Veille juridique

Autonomie

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur