Magazine

Informations préoccupantes : le référentiel d'évaluation de la Haute autorité de santé

Dossier juridique Publié le : 14.03.2023 Dernière Mise à jour : 14.03.2023

*Crédit photo Sebastien SALOM-GOMIS / AFP*

Institué par un décret du 30 décembre 2022, le référentiel d’évaluation des informations préoccupantes constitue désormais le cadre légal permettant d’appréhender les situations de danger pour les enfants. Elaboré par la Haute Autorité de santé, cet outil vise à harmoniser les pratiques des professionnels sur l’ensemble du territoire national.

Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant