A. Couverture sans participation financière
1. Conditions
Un droit à la protection complémentaire en matière de santé est ouvert aux personnes ayant des ressources inférieures à un certain seuil. Les personnes bénéficiant du RSA sont réputées satisfaire aux conditions exigées pour avoir droit à une couverture gratuite au titre de la complémentaire santé solidaire (C2S), compte tenu de leur niveau de ressources inférieur au plafond donnant lieu à une cotisation (CSS, art. L. 861-1, L. 861-2).
A noter : Sur les montants se reporter à…
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