Conditions des interventions précoces : les requêtes des psychologues rejetées par le Conseil d’Etat

Légalité externe et légalité interne : le Conseil d’Etat confirme, dans une décision du 13 juin, la complète validité d’un arrêté du 10 mars 2021 (NOR : SSAH2108129A) qui s’était attiré les foudres d’associations de psychologues.Avant tout, un petit rappel législatif et réglementaire s’impose. D’abord, l’article L. 2135-1 du code de la santé publique prévoit la prise en charge, par l’assurance maladie, d’un parcours de bilan et d’intervention précoce des troubles du neurodéveloppement des enfants.A ce titre, les psychologues peuvent conclure, avec les structures concernées, un contrat sur les engagements en matière notamment de respect des bonnes pratiques professionnelles et les conditions de retour d’information à la structure désignée et au médecin traitant.L’article R. 2135-2 du même code précise que des interventions précoces peuvent être incluses dans le parcours et donc prises en charge par l’assurance maladie. Mais cela n’est possible que par des psychologues qui détiennent « une expertise spécifique ». L’appréciation de cette expertise est définie par l’arrêté du 10 mars 2021.Cet arrêté explique donc que les interventions précoces sont prises en charge par l’assurance maladie…