Une ordonnance et un décret publiés au Journal officiel le 5 avril instituent la partie législative et la partie réglementaire du code pénitentiaire.La création de ce code a été préconisée en décembre 2015, par la commission présidée par Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Objectif : améliorer l’accessibilité, l’intelligibilité et la clarté du droit pénitentiaire, au bénéfice de la totalité des personnes concernées : professionnels du service public pénitentiaire, magistrats et agents des services de greffe judiciaires, personnes placées sous-main de justice.Le code est organisé en sept livres, traitant d’abord des principes et de l’organisation de l’administration pénitentiaire. Ensuite, le code détaille les interventions de cette administration avec les différentes catégories de publics.Ordonnance n° 2022-478 et décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, J.O. du 5-04-22.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
