Imposition des IJ maternité : précisions

La loi de finances pour 1997 (1) a supprimé l'exonération fiscale des indemnités journalières  (IJ) de repos versées aux femmes bénéficiant d'un congé de maternité pour les prestations versées à compter du 1er janvier 1996, quelle que soit la période d'indemnisation à laquelle elles se rapportent.Dans une instruction du 12 mai 1997, l'administration fiscale précise que ces prestations sont désormais soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.En outre, ces indemnités sont assujetties à la CRDS depuis le 1er février 1996 ainsi qu'à la CSG à compter du 1er janvier 1997 (2).Les prestations imposables sont les IJ de repos versées dans le cadre de l'assurance maternité du régime général de la sécurité sociale aux femmes qui cessent tout travail salarié pour raison de maternité. Sont également concernées par la suppression de l'exonération, les prestations en espèces de l'assurance maternité versées aux femmes salariées par les régimes spéciaux de sécurité sociale et le régime de la mutualité sociale agricole  (MSA).Sont, en revanche, exonérées les IJ de maternité supplémentaires versées en application de l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif…