Fixation de l'objectif prévisionnel des dépenses de santé

Conformément à l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale (1), un arrêté fixe l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de médecine libérale, pour 1996, à 2,1 %, faute d'accord intervenu entre les caisses et les syndicats médicaux de la convention médicale avant le 15 février dernier.Quant aux tarifs servant de base au remboursement des honoraires médicaux, ils sont inchangés. La consultation au cabinet du médecin généraliste conventionné reste remboursée sur la base de 110 F, celle du spécialiste sur la base de 150 F.(Arrêté du 8 mars 1996, J.O. du 31-03-96)Notes(1)  Voir ASH n° 1959 du 26-01-96.