Prochaine réforme de la procédure disciplinaire des détenus
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Publié le : Dernière Mise à jour : 16.08.2017Lecture : 3 min.
D'ici à quelques semaines, une réforme de la procédure disciplinaire applicable aux détenus devrait voir le jour. Un projet de décret, qui sera suivi d'une circulaire d'application, est en effet en cours de préparation à l'administration pénitentiaire. Objectif : fixer précisément la liste des fautes disciplinaires pouvant être reprochées aux détenus ainsi que les sanctions applicables et inscrire les garanties accordées aux intéressés dans un texte réglementaire. Les textes actuels (pour l'essentiel deux décrets de 1972 et de 1975) se contentent de poser des interdictions sans définir clairement les fautes et laissant les sanctions à l'appréciation discrétionnaire du chef d'établissement. Lequel peut, quelle que soit la faute, prononcer un simple avertissement, la privation de cantine, la suppression de télévision ou encore le placement en quartier disciplinaire ( « le mitard » )pour 45 jours.Le projet de décret prévoit donc de classer les fautes selon leur gravité, en trois degrés. Constituerait une faute du premier degré (la plus grave) par exemple le fait pour un détenu d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement ou d'un codétenu,…
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