Rétention : quatre organisations déplorent une remise en cause du droit d'appel

La Cimade, le GISTI, le Syndicat des avocats de France (SAF) et le Syndicat de la magistrature (SM) ont dénoncé, mercredi 1er avril dans un communiqué commun, la décision de la cour d'appel de Toulouse de condamner à une amende un étranger en situation irrégulière ayant fait appel de la prolongation de son placement en rétention."Ce faisant, le magistrat remet en cause le droit élémentaire de contester une décision de première instance et altère dangereusement le principe de l'accès au double degré de juridiction", s'inquiétent en effet les quatre signataires, qui s'alarment d'autant plus de "cette restriction au droit d'interjeter appel" qu'elle intervient "dans une matière qui conduit à l'enfermement dans un centre de rétention".Le ressortissant tunisien en question avait été arrêté le 17 mars et placé dès le lendemain au centre de rétention de Toulouse-Cornebarrieu, rapportent les organisations associatives et syndicales dans leur communiqué, en ajoutant que le juge des détentions avait prolongé sa rétention pour 15 jours le 20 mars.La personne en situation irrégulière avait fait appel en demandant une assignation à résidence, en invoquant le fait que sa compagne était enceinte…