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Protection de l’enfance : l’exception au secret professionnel vaut pour tous les statuts (Cour de cassation)

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Photo d’illustration.

Crédit photo Xose Bouzas / Studio Hans Lucas via AFP
Des médecins peuvent se prévaloir de l’exception au secret professionnel dictée par le code de l’action sociale et des familles, à condition que ce partage soit légitime et que les parents aient été informés. C’est ce qu’énonce la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin dernier.
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Auteur

  • Olivier Hielle

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